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1er DECEMBRE 2022. - Circulaire n° 292 relative à l'exécution de l'article 555/11, § 4, alinéa 3, du Code Judiciaire rel
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16 FEVRIER 2022. - Arrêté royal portant exécution de l'article 555/10, § 2, alinéa 2, du Code judiciaire relatif à l'acc
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